CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’Atelier de la Poule Noire
Version du [09/09/2026]
1. Identification de l’entreprise
L’Atelier de la Poule Noire
SARL coopérative de production (SCOP) à capital variable
Siège social : 9 passage de la Poule Noire, 44000 Nantes
SIREN : 843 131 079
SIRET : 843 131 079 00017
RCS Nantes
TVA intracommunautaire : FR06 843 131 079
Téléphone : 09 72 55 87 27
E-mail : [email protected]
Site internet : www.la-poule-noire.fr
Ci-après dénommée « l’Atelier ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre l’Atelier et toute personne faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de réparation, d’entretien, de montage, de vente de pièces et accessoires ainsi qu’aux prestations associées réalisées par l’Atelier.
Toute commande, dépôt d’un vélo ou acceptation d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGV.
2. Prestations proposées
L’Atelier propose des prestations d’entretien, de réparation et de montage de vélos et cycles, dans la limite de ses compétences, de ses équipements et des prestations proposées par l’Atelier.
Les prestations peuvent notamment concerner :
- les vélos de ville et vélos utilitaires ;
- les vélos de voyage ;
- les vélos cargos ;
- les vélos de route ;
- les vélos de piste ;
- les vélos de cyclo-cross ;
- les vélos à assistance électrique, pour leur partie mécanique uniquement ;
- les roues et opérations de rayonnage ;
- les montages de vélos à la carte ;
- les pièces détachées et accessoires.
L’Atelier n’intervient pas sur les systèmes électriques et électroniques des vélos à assistance électrique (VAE). Sont notamment exclus du périmètre des prestations : le diagnostic, la réparation, la programmation, le paramétrage, la mise à jour ou le remplacement des composants électriques ou électroniques liés au système d’assistance.
L’Atelier peut toutefois intervenir sur les éléments mécaniques d’un VAE, dans les mêmes conditions que sur un vélo classique, sous réserve de leur accessibilité et de leur compatibilité avec les prestations proposées.
L’Atelier n’intervient pas non plus sur les suspensions de VTT. Les opérations de démontage, entretien, révision, réparation ou réglage interne des fourches et amortisseurs de VTT sont exclues des prestations de l’Atelier.
L’Atelier se réserve le droit de refuser toute intervention qui ne relève pas de son domaine de compétence ou pour laquelle il ne dispose pas des équipements nécessaires.
3. Prise en charge du vélo
Lors du dépôt du vélo, l’Atelier peut procéder à un examen visuel permettant d’identifier les principales interventions nécessaires.
Le Client doit signaler tout dysfonctionnement, choc, accident, réparation antérieure, modification ou particularité dont il a connaissance.
L’Atelier se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un vélo :
- dont l’état présente un risque pour la sécurité des personnes ;
- dont l’état ou la vétusté ne permet pas une réparation dans des conditions professionnelles satisfaisantes ;
- pour lequel les pièces nécessaires sont indisponibles ;
- dont la conception ou les modifications rendent la réparation techniquement inadaptée ;
- lorsque la réparation demandée est susceptible de rendre le vélo dangereux.
Lors du dépôt, le Client est invité à retirer du vélo les objets personnels et accessoires qui ne sont pas nécessaires à la prestation.
4. Diagnostic et devis
Les diagnostics et devis de réparation sont gratuits, sauf dans le cas particulier des devis établis à la suite d’un accident et destinés à être transmis à une compagnie d’assurance.
Dans ce dernier cas, le devis d’accident peut faire l’objet d’une facturation selon le tarif en vigueur affiché par l’Atelier.
Le diagnostic permet d’identifier les réparations nécessaires au vu de l’état du vélo au moment de son examen.
Certaines anomalies ou certains dommages peuvent toutefois ne pouvoir être identifiés qu’après démontage ou au cours de la réparation.
Lorsqu’un devis est établi, les travaux sont réalisés après acceptation du Client.
L’acceptation du devis peut être recueillie par écrit, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d’établir l’accord du Client.
5. Travaux supplémentaires
Le devis établi par l’Atelier correspond aux interventions identifiées au moment du diagnostic.
Lorsque, au cours de la réparation, l’Atelier constate qu’une intervention supplémentaire est nécessaire ou qu’une pièce doit être remplacée, il en informe le Client lorsque cela est possible.
Afin de faciliter et d’accélérer les réparations, le Client peut autoriser l’Atelier, lors du dépôt du vélo ou de l’acceptation du devis, à effectuer sans nouvel accord préalable des travaux supplémentaires nécessaires dans la limite de 20 € TTC.
Au-delà de ce montant, l’accord préalable du Client est demandé.
Lorsque l’Atelier ne parvient pas à joindre le Client pour obtenir son accord, la réparation peut être suspendue jusqu’à réception de ses instructions.
6. Prix
Les prix des prestations et des produits sont indiqués en euros TTC, sauf indication contraire.
Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l’Atelier, communiqués au Client ou figurant sur le devis accepté.
Le prix d’une réparation peut varier en fonction :
- de l’état du vélo ;
- du temps de main-d’œuvre nécessaire ;
- des pièces à remplacer ;
- de la disponibilité des pièces ;
- des spécificités techniques du vélo ;
- des difficultés découvertes lors du démontage.
Les pièces commandées spécialement pour le Client peuvent faire l’objet d’un acompte.
7. Pièces fournies par l’Atelier
Les pièces utilisées pour les réparations sont choisies en fonction de leur compatibilité avec le vélo et de la demande du Client.
Lorsque plusieurs solutions techniques sont possibles, l’Atelier peut proposer différentes gammes de pièces.
Les pièces neuves fournies par l’Atelier bénéficient des garanties légales applicables.
Des pièces d’occasion, reconditionnées ou issues du réemploi peuvent également être proposées lorsque cela est techniquement pertinent et accepté par le Client.
Le Client est informé de la nature particulière de ces pièces lorsque cela est nécessaire.
8. Pièces fournies par le Client
L’Atelier peut accepter de monter une pièce fournie par le Client.
Cette possibilité est soumise à l’acceptation préalable de l’Atelier.
L’Atelier peut refuser une pièce qui :
- n’est pas compatible avec le vélo ;
- présente un défaut apparent ;
- est inadaptée à l’usage prévu ;
- présente un risque pour la sécurité ;
- ne permet pas une réparation conforme aux règles de l’art.
Lorsque le Client fournit une pièce, l’Atelier ne peut être tenu responsable des défauts propres à cette pièce ni de son incompatibilité avec le vélo, lorsque celle-ci n’était pas décelable au moment de l’intervention.
9. Pièces remplacées
Les pièces remplacées peuvent être conservées par l’Atelier, notamment lorsqu’elles sont destinées au recyclage ou au traitement des déchets.
Le Client souhaitant récupérer les pièces remplacées doit en faire la demande au plus tard lors de la récupération du vélo, lorsque leur restitution est matériellement possible.
Certaines pièces peuvent être soumises à des filières spécifiques de collecte ou de recyclage.
10. Délais de réparation
L’Atelier indique au Client un délai estimatif de réparation lorsqu’il est en mesure de le faire.
Les délais peuvent varier notamment en fonction :
- de la charge de travail de l’Atelier ;
- de la disponibilité des pièces ;
- des délais des fournisseurs ;
- de la découverte de travaux supplémentaires ;
- de la nécessité d'obtenir l'accord du Client.
Sauf engagement écrit contraire, les délais communiqués sont indicatifs.
En cas de retard important lié à un événement indépendant de la volonté de l’Atelier, celui-ci en informe le Client dans les meilleurs délais.
11. Mise à disposition, retrait et garde du vélo
Le Client est informé lorsque son vélo est prêt à être récupéré.
Le Client s’engage à récupérer son vélo dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours suivant l’information de mise à disposition.
À compter du 4e jour, des frais de garde de 5 € TTC par jour pourront être facturés.
Ces frais de garde ont pour objet de couvrir les frais et contraintes liés au stockage prolongé des vélos dans les locaux de l’Atelier.
L’Atelier peut contacter le Client afin de lui rappeler que son vélo est disponible et l’inviter à venir le récupérer.
En cas d’absence prolongée de réponse du Client, l’Atelier pourra adresser une ou plusieurs relances afin de demander la récupération du vélo et le règlement des sommes dues.
Un vélo non récupéré ne pourra être considéré comme abandonné du seul fait du dépassement du délai de retrait. Toute procédure ultérieure concernant un vélo non récupéré sera mise en œuvre dans le respect de la réglementation applicable.
12. Paiement
Le règlement est exigible au plus tard lors de la récupération du vélo, sauf conditions particulières convenues avec l’Atelier.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués par l’Atelier au moment du règlement.
Un acompte peut être demandé notamment pour :
- une commande spéciale ;
- l’achat de pièces spécifiques ;
- un montage personnalisé ;
- une prestation d’un montant important.
En cas de facture impayée, l’Atelier peut suspendre toute nouvelle prestation jusqu’au règlement des sommes dues.
13. Droit de rétention
En cas de facture exigible et impayée, l’Atelier pourra exercer, dans les conditions prévues par la loi, son droit de rétention sur le vélo confié jusqu’au règlement des sommes dues.
L’exercice de ce droit s’effectue dans le respect des dispositions légales applicables.
14. Garanties légales
Les prestations et produits vendus par l’Atelier bénéficient des garanties légales applicables.
Pour les Clients consommateurs, les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent dans les conditions prévues par la réglementation.
La garantie d’une réparation porte sur les défauts directement imputables à l’intervention réalisée par l’Atelier.
Elle ne couvre notamment pas les dommages ou dysfonctionnements résultant :
- de l’usure normale ;
- d’une chute ou d’un accident ;
- d’un choc ;
- d’une utilisation anormale ou non conforme ;
- d’une utilisation en compétition lorsque le matériel n’est pas destiné à cet usage ;
- d’une intervention ou modification réalisée par un tiers ;
- d’un défaut préexistant sans rapport avec la réparation ;
- d’une pièce fournie par le Client lorsque le défaut est imputable à cette pièce.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
15. Sécurité du vélo
Lorsque l’Atelier constate qu’un élément du vélo est susceptible de compromettre la sécurité de son utilisation, il en informe le Client.
L’Atelier peut recommander ou proposer le remplacement de tout composant présentant un risque ou une usure excessive.
Lorsque le Client refuse une réparation que l’Atelier estime nécessaire à la sécurité du vélo, ce refus peut être mentionné sur le document de restitution ou la facture.
L’Atelier peut refuser d’effectuer une intervention qui aurait pour conséquence de remettre en circulation un vélo dans une configuration manifestement dangereuse.
16. Vélos à assistance électrique
L’Atelier intervient sur les éléments mécaniques des vélos à assistance électrique dans la limite de ses compétences et équipements.
En revanche, aucune intervention n’est réalisée sur la partie électrique ou électronique du système d’assistance.
Sont notamment exclus :
- le diagnostic des pannes électriques ou électroniques ;
- la réparation ou le remplacement des moteurs ;
- la réparation ou le remplacement des batteries ;
- les interventions sur les contrôleurs et systèmes de gestion électronique ;
- la programmation ou le paramétrage du système d’assistance ;
- les mises à jour logicielles ;
- le diagnostic ou la réparation des écrans, commandes et câblages spécifiques au système d’assistance.
Lorsque le dysfonctionnement constaté relève de la partie électrique ou électronique du VAE, l’Atelier peut orienter le Client vers le fabricant, le revendeur ou un réparateur spécialisé.
Le Client doit signaler à l’Atelier tout problème connu concernant la batterie ou le système électrique.
L’Atelier peut refuser de prendre en charge un VAE ou une batterie présentant un risque apparent pour la sécurité, notamment en cas de batterie endommagée, gonflée, ayant subi un choc important ou présentant un échauffement anormal.
16 bis. Suspensions de VTT
L’Atelier n’effectue aucune intervention sur les suspensions de VTT.
Sont notamment exclues :
- la révision des fourches suspendues ;
- la révision des amortisseurs ;
- les opérations internes sur les systèmes hydrauliques ou pneumatiques ;
- la vidange ou le remplacement des huiles de suspension ;
- le remplacement des joints et éléments internes ;
- le réglage ou la réparation interne des systèmes de suspension.
L’Atelier peut toutefois intervenir sur les autres éléments mécaniques du VTT lorsque ceux-ci relèvent de ses prestations habituelles.
Lorsqu’une intervention sur une suspension est nécessaire, le Client pourra être orienté vers un professionnel spécialisé.
17. Conservation et responsabilité
L’Atelier prend les précautions raisonnables pour assurer la conservation du vélo pendant sa prise en charge.
Le Client doit retirer du vélo les objets personnels, bagages et accessoires qui ne sont pas nécessaires à la prestation.
L’Atelier ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration d’un objet personnel laissé sur le vélo, sauf faute qui lui serait imputable.
La responsabilité de l’Atelier ne saurait être engagée pour un dommage résultant d’un défaut préexistant, de l’usure normale, d’un accident, d’une utilisation non conforme ou d’une intervention réalisée ultérieurement par un tiers.
18. Commandes de vélos et montages personnalisés
Pour les vélos montés à la carte et les commandes personnalisées, les caractéristiques du vélo, les composants et les éventuelles options sont définis avec le Client avant validation.
Compte tenu du caractère personnalisé de ces commandes, toute modification ou annulation après commande peut entraîner des frais correspondant aux achats, commandes ou travaux déjà engagés par l’Atelier, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Un acompte peut être demandé avant le lancement de la commande.
19. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le droit de rétractation prévu par la réglementation peut s’appliquer.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions légales relatives à l’exécution anticipée de la prestation sont applicables.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas d’exclusion prévus par la loi.
En particulier, lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai légal avec l’accord exprès du Client et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
20. Données personnelles
Les données personnelles communiquées à l’Atelier sont utilisées notamment pour :
- la prise en charge des vélos ;
- la gestion des devis et commandes ;
- la facturation ;
- le suivi des réparations ;
- la relation avec le Client ;
- le respect des obligations légales et comptables.
L’Atelier traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à :
21. Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation doit être adressée en priorité à l’Atelier.
Le Client est invité à fournir les informations nécessaires à l’examen de sa demande, notamment la facture ou le devis concerné et, lorsque cela est pertinent, une description du problème rencontré.
L’Atelier s’engage à examiner les réclamations de bonne foi et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
Pour les Clients consommateurs, après réclamation écrite préalable auprès de l’Atelier et en l’absence de solution satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Atelier.
22. Clients professionnels
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les conditions particulières éventuellement convenues entre les parties prévalent sur les présentes CGV.
Les conditions de paiement, délais, commandes récurrentes et modalités de facturation peuvent faire l’objet de conditions spécifiques convenues entre l’Atelier et le Client professionnel.
23. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par la réglementation applicable demeurent pleinement applicables.
Pour les Clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux relations entre professionnels.
24. Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client avant ou au moment de la commande ou de la prise en charge du vélo.
Le dépôt d’un vélo, l’acceptation d’un devis ou la commande d’une prestation vaut acceptation des présentes CGV.
Fait à Nantes, le [09/09/2026]
L’Atelier de la Poule Noire
SARL coopérative de production (SCOP)
9 passage de la Poule Noire
44000 Nantes
SIREN 843 131 079